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V. Yakobchuk
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 4 décembre 2012 l’analyse retenue par la Cour d’appel de Paris contre le site Leguide.com dans sa décision du 28 septembre 2011. En plein débat sur la neutralité des fournisseurs d’accès, nous ne pouvions pas taire cette [...] Cela fait longtemps que je n’ai rien écrit faute de temps mais là je n’ai pu résister… #gallery-1 { Parfois la publicité me fascine, parfois elle m’horripile, parfois elle me fait rire (c’est le cas que je préfère d’ailleurs). Dans [...] L’Article L111-1 du Code de la consommation dispose que « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu’il a exécuté cette obligation« .
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