|
|||||
|
© Nabil BIYAHMADINE – Fotolia.com 2013 may be the beginning of a new era for the regulation of cyber-security. The signs are numerous these last months but the strongest is the draft European directive revealed on February 7. You just have to take a look at article 4 which gives you the main [...] Le droit d’auteur en matière de logiciel est encore jeune à l’échelle temporelle juridique. Datant des années 80, voire du début des années 90 au niveau communautaire, bien des questions demeurent en suspend à commencer par celle de l’étendue de ces droits. Les commentateurs s’interrogent, en particulier, de longue date sur le droit dit [...]
© Nathalie P J’ai toujours eu tendance à penser qu’il était anormal d’imposer une taxe sur des supports numériques qui ne demandent rien à personne au simple motif que les utilisateurs finaux sont supposés pouvoir en faire un usage « illégal », à savoir recopier une œuvre. Finalement cela revient à instaurer une présomption de [...] |
|||||
|
Copyright © 2024 SADDE.COM - All Rights Reserved |
|||||
