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J.P. fait du nudisme et un peu plus…

Dans la série les bonnes blagues de J.P. : « J.P. fait du nudisme ». L’information nous vient du site de la CNIL qui nous l’a manifestement gardé pour la période estivale.
J.P. est un nudiste mais un nudiste disons indélicat. A tel point que celui-ci s’est vu refuser une réservation dans un centre nudiste. (Vous êtes totalement libre d’imaginer le pire, ce billet est là pour ça. )
Bref, cela ne plut pas du tout à J.P. qui prit sa plume, enfin son stylo (évitons les mauvais jeux de mots je vous en prie, l’affaire est sérieuse) afin de porter l’affaire devant la CNIL.
Je ne cesse de le dire à nos clients mais effectivement, parfois, surtout pour les camps de nudistes, la CNIL se déplace pour effectuer un contrôle.
Une fouille approfondie et méticuleuse des lieux révéla l’existence d’une « liste noire ». Rien à voir avec une affaire de discrimination raciale, puisque depuis toujours, la CNIL nomme ainsi, les fichiers fantômes car non déclarés qui ont pour effet d’exclure une personne de l’accès à un droit, un bien, un lieu ou un service.
Néanmoins afin d’éviter toute confusion du fait de l’adjectif « noir », je vous propose de nommer ces fichier les « X-files » !
La CNIL, colère, décide de mettre en demeure le centre de régulariser cette situation. Le centre effectue donc sa demande d’autorisation de mettre en place un tel fichier dans lequel l’inscription des personnes doit être aussi transparente que les vêtements de ses usagers et reposer sur des critères objectifs limitativement listés.
Seules ces informations déclarées peuvent faire l’objet de la conservation au sein d’un « X-files » !!! (je réalise que c’est typiquement le genre de bêtises qui va faire que tout le monde va s’en souvenir).
Et, ô surprise, la CNIL autorise le fichier ainsi parfaitement délimité. Mais nous n’avons que peu de détails. Dans son communiqué, la CNIL nous livre l’information toute nue, précisant juste que : « Les motifs d’inscription sont par exemple relatifs à l’existence d’un impayé, aux manquements aux règles d’hygiène, de stationnement des véhicules ou du respect de la tranquillité des vacanciers ;  »
Quel dramatique manque d’esprit journalistique de la part du rédacteur de cette dépêche qui aurait tout de même pu habiller un peu son article. Qu’est-ce donc que ce fameux « respect de la tranquillité des vacanciers » ? De quoi était donc accusé notre gentil J.P. ?
A-t-il été rejeté par ses semblables pour avoir mal garé son engin ?
Le matin, à l’heure d’aller chercher le pain, refusait-il le diktat de la queue du boulanger ?
J.P. , dit le séquoïa, aurait-il fait de l’ombre aux messieurs de ces dames, qui bien qu’exhibant fièrement n’en étaient pas moins conscients de leur faiblesse et ne trouvèrent de solution qu’au travers de sombres manigances auprès du directeur du centre peut-être lui-même concerné ?
Nul ne le saura certainement jamais mais cela est tout à fait normal pour un « X-file » . (Merci de fredonner la musique à la fin)

Gérald SADDE – Avocat au barreau de LYON -

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Loi de modernisation de l’économie : les délais de paiement imposés légalement arrivent

La loi de modernisation de l’économie du 22 juillet 2008 a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 juillet 2008.

Elle est enfin là! Elle a fait l’objet de toutes les concertation de ce monde et d’ailleurs. Vous la vouliez. vous en rêviez. Vous y pensiez en vous rasant chaque matin. Elle va tout changer et notamment les articles L441-6 et L442-6 du Code de commerce relatives à l’obligation de transparence.

En résumé, de nouveaux délais de paiement y sont prévus : auparavant de 75 jours, le délai a été réduite et ne peut dépasser 60 jours maximum à compter de la facture ou 45 jours pour un règlement « fin de mois ».

Histoire d’encourager le mouvement, le montant des pénalités de retard augmente, le coefficient multiplicateur du taux d’intérêt légal passant de 1,5 fois à 3 fois minimum.

Des dérogations à ce principe sont prévues :

  • Soit d’ordre contractuel, les parties pouvant opter pour un délai maximum inférieur à 60 jours.
  • Soit d’ordre social, des accords interprofessionnels secteur par secteur peuvent aussi y déroger. Un décret peut étendre ce nouveau délai maximum à tous les opérateurs d’un secteur.
Mais surtout, la Loi modifie aussi l’article L442-6, sanctionnant par la qualification de pratique abusive toute fixation de délai de règlement supérieur à celui

Ces dérogations sont toutefois soumises à certaines conditions :
-La dérogation doit se justifiée par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur ;
-Une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal doit se faire ;
-La dérogation ne peut dépasser le 1er janvier 2012.

Ces dispositions se situent dans la logique suivies par la loi, celle de relancer l’économie, cette réduction de délai de paiement permettant d’assainir la trésorerie des PME qui subissent des coûts financiers pesant lourds.

Pour le texte intégral de la petite loi c’est ici.

L’histoire nous dira comment les conséquences fiscales de tout cela vont être traitées. En effet pour rappel, les pénalités de retard sont présumées perçues aux yeux du fisc, qui peut considérer en cas de contrôle qu’il s’agit d’un revenu non déclaré…

Gérald SADDE et Guzey DENIZ – stagiaire (souffre-douleur de Me Gérald SADDE)

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Brevet et jeux vidéo : ça devient rock’n roll !

Je manque cruellement d’éléments dans cette affaire pour l’instant. Mais au hasard d’une visite sur le célèbre site www.gamasutra.com, histoire de constater tout ce que j’ai loupé, je suis tombé sur ça « Konami Sues Harmonix Over Rock Band Patents ». Quand vous vous intéressez au droit et à ses applications aux jeux vidéo, il y a des titres qui vous arrêtent net.

L’histoire est simple : Konami est, semble-t-il, titulaire de plusieurs brevets datant de 2002 – 2003 portant sur les interactions entre certains périphériques de contrôle et des jeux de « simulation musicale ».


Il se trouve que Konami est un des premiers éditeurs à ma connaissance à avoir cru dans ce type de jeux. Souvenez-vous de « Dance Dance Revolution ». Le genre de jeu que seuls les japonais comprennent et qui relève franchement du sport.


Bref nos amis de Konami ont bien joué en se réservant des principes relatifs à :
“simulated musical instruments”, a “music-game system” and a “musical-rhythm matching game”.

Depuis bien d’autres jeux ont repris ce type de concept. Je pense notamment au cultissime « Guitar Heroes » et ses suites. Mais voilà, comme le journaliste de Gamasutra le relève, les crédits de ce jeu font état de licences de brevets signées entre Activision, son éditeur, et Konami.

De toute évidence les dirigeants d’ Harmonix (Viacom Inc.) n’ont pas pris la même précaution. Leur titre, « Rock Band », qui a connu un beau succès commercial, enfreindrait lesdits brevets de Konami, d’où l’assignation.

Quelques remarques simplement. Cette action est lancée alors même que le jeu Rock Band II est annoncé. Disons que le chiffrage du préjudice sera certainement des plus intéressants. Ils ont maintenant une parfaite vision de ce qu’a rapporté le jeu.

Ensuite je serais curieux de voir le contenu des brevets (je n’ai pas pris le temps de chercher :-o ). Ils m’ont l’air franchement larges. En résumé, dès que l’on voudrait mettre sur le marché un jeu contrôlé par une guitare en plastique avec des boutons, il faudrait payer Konami …

Je simplifie mais c’est un peu cela. J’avoue qu’une remise en cause de la validité de ces brevets serait passionnante. D’autant qu’Harmonix a aussi déposé au moins un brevet en 2008 sur « un contrôleur de jeu simulant un instrument musical » (à ce que j’ai pu voir sur la base US patent Office). Je vais approfondir la question mais le procès sera long.

Référence de l’affaire relevée par Bloomberg.com : Konami Digital Entertainment Co. v. Harmonix Music Systems Inc., 08cv286, U.S. District Court for the Eastern District of Texas (Marshall).

Gérald SADDE – Avocat à la Cour - (de guitare)

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