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Legalis.net nous rapporte un arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 septembre 2008, condamnant la société Kalypso à payer 10 000 euros à Vente-privée.com. Et pourquoi me direz-vous ? Pour avoir recopié les conditions générales de vente de son concurrent ! Et à ma connaissance c’est la première fois que cela est reconnu. Je dois dire que je ne suis pas mécontent de cette décision et nous devons remercier la société Vente-privée.com qui a décidé de porter ce simple fait devant les Tribunaux.

Il y a beaucoup de choses à dire sur cette décision :

Les magistrats nous exposent « que les Conditions Générales de Vente opposées par la société Vente Privée.com, sont le produit d’un travail intellectuel qui dénote une compétence technique et un savoir-faire mais qui ne révèle en rien l’effort créatif qu’aurait accompli son auteur pour le marquer du sceau de sa personnalité ;

Que faute de répondre à l’exigence d’originalité qui caractérise les oeuvres de l’esprit, elles ne sauraient, par confirmation du jugement entrepris, bénéficier de la protection conférée au titre du droit d’auteur, de sorte que, l’action en contrefaçon, initiée au fondement de l’atteinte portée à ce droit, ne peut qu‘être rejetée.« 

En résumé on retrouve une démarche connue de la propriété intellectuelle consistant à estimer que l’expression d’une compétence purement technique n’est pas de nature à laisser place à la créativité. Cela revient à affirmer que le contenu de ce document est imposé par sa vocation juridique et sa nécessaire conformité à la loi. Je suis franchement perplexe sur ce point.

En effet, rien n’empêche d’avoir une originalité dans la forme de ce texte, même si le contenu en est imposé. C’est là tout le fondement du droit d’auteur et son extrême souplesse. De même, que penser des logiciels dont le code est lui aussi protégé par le droit d’auteur alors que l’objectif est toujours d’arriver à une fonctionnalité ?

Je suis un peu choqué que l’on dénie ainsi la qualité de rédacteur des gens de droit, rédacteurs de ces textes dont la cohérence et l’efficacité relève d’une certaine forme de talent et de pratique. Et il est tout aussi indéniable qu’il n’existe pas un formalisme imposé par la loi, tel que, deux rédacteurs différents se voient obligés de bâtir exactement les mêmes CGV. Il y a bien des choix à effectuer de la part du rédacteur même s’il est délicat de parler de choix artistiques. Mais cela n’est pas gênant depuis que l’on reconnaît la protection au code source des logiciels par exemple, ce qui n’est pas plus artistique.

Donc oui j’ai le sentiment d’exercer mon art quand je rédige des CGV. N’allez pas croire que je prends forcément un pied sans nom hein ! Mais allez voir les CGV de Ventes-privées. com et vous constaterez qu’il est sans doute un peu simpliste, comme l’ont fait les juges, de se limiter à l’analyse de la structure des articles du document pour en exclure l’originalité. La quantité compte, et harmoniser un tel document demande un savoir-faire et un talent de rédacteur qui devrait être protégé.

Tant pis pour cette fois-ci, ce qui compte c’est qu’il y ait eu protection de l’investissement effectué par Ventes-privées. com. Les magistrats reconnaissent que la qualité des CGV participe de la qualité globale du site et de la satisfaction du consommateur. Et ils ont bien raison si l’on considère que la confiance est essentielle en matière de vente à distance. Or des CGV précises et conformes à la loi sont un élément capital pour attirer et conserver sa clientèle. il s’agit d’un élément du fond de commerce virtuel, comme peut l’être le sourire de l’épicier. Pouvoir protéger cette investissement est essentiel.

Il serait assez choquant que tous les nouveaux sites aient le droit de « faire leurs courses » dans les mentions contractuelles de leur concurrents qui ont fait l’effort de solliciter les services d’un conseil.

Quelques constats en découlent :

1/ Allez « pomper » les CGV des autres peut-être dangereux (et c’est mal ).

2/ Investir dans une rédaction de CGV peut vous offrir une protection supplémentaire face à un concurrent employant des méthodes quelque peu déloyales mais sans jamais tomber dans la contrefaçon. La copie des CGV peut entrer dans un faisceau d’indices de nature à prouver les agissements indélicats.

3/ Pensez à conserver la preuve d’investissements tel que le recours à un avocat pour sécuriser votre site, voire même la preuve de leur date.

Gérald SADDE – avocat auteur compositeur du droit –