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 La CNIL vient d’autoriser, par trois délibérations identiques, une nouvelle technologie de biométrie. Pour rappel la mise en place des technologies de biométrie est soumise à une autorisation de la CNIL. Au fur et à mesure des avis se dessine une doctrine sur ce que la CNIL juge acceptable ou non en matière de biométrie avec des nuances parfois subtiles.
Néanmoins tout cela reste très objectif et la CNIL ne fait pas mystère des critères qu’elle applique. En effet la technologie utilisée doit éviter de cumuler deux qualités dangereuses aux yeux de la CNIL:
1/ la traçabilité du moyen de reconnaissance biométrique
2/ la centralisation des données de biométrie collectées
Il faut comprendre que lorsque la technologie relève d’éléments traçables, il ne faut pas qu’il y ait centralisation des données collectées. Et quand il y a une telle centralisation il ne faut donc pas que les données collectées soient d’une nature traçable.
Mais qu’est-ce donc, allez vous me dire, que des données permettant la traçabilité des individus ? Et bien ceux qui regardent les Experts Miami, Las Vegas ou Manhattan (moi je préfère Las Vegas mais bon …) savent que notre corps laisse des traces un peu partout où nous passons. Non, je ne tomberai point dans le piège facile de plaisanteries salaces qui ne me ressemblent guère. Je citerai donc essentiellement les empreintes digitales bien entendu, qui permettent une importante traçabilité de l’individu.
Mais il n’est pas à exclure que d’autres caractéristiques du corps humain deviennent traçables. Tout dépend des technologies utilisées à l’avenir et surtout tout dépend de leur diffusion. Par exemple, on sait que le nombre de caméras augmente sans cesse et que des logiciels de reconnaissance faciale existent et fonctionnent sur la vidéo, permettant de repérer une personne en particulier et de la suivre automatiquement lors de son passage devant une caméra. Il me semble même qu’une expérience de ce type était menée à l’Université LYON II sur le site de Bron. Voilà mes chers étudiants et lecteurs, pourquoi je m’y déplaçais souvent masqué.
Le film de science fiction (ou anticipation ?) « Minority report » montre une technologie de lecture à distance de l’iris de l’œil ce qui en fait là encore une technologie traçante alors qu’elle ne l’est point du tout aujourd’hui.
Donc notre technologie de biométrie nouvellement autorisée serait peut-être interdite un jour si des appareils permettent de lire à distance la chaleur dégagée par le réseau veineux de nos extrémités … Admettons que cela risque de ne ne pas être triste  .
Gérald SADDE – Avocat retourner maaiiiisonnn
Pour un exemple d’appareil usant de cette technologie voir ce site .
Délibération n°2009-128 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société NIGAY SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n°1336964).
Pour ceux qui se souviennent, NINTENDO avait été condamné en octobre 2001 par la Commission à des amendes pour avoir participé, avec certains de ses distributeurs, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur les marchés des consoles et cartouches de jeux Nintendo. Ils voulaient maîtriser un maximum leur réseau de distribution en Europe, un peu trop a priori.
le Tribunal de Première Instance des communautés européenne vient de réduire l’amende infligée à Nintendo à 119,2425 millions d’euros au lieu de 149,128 millions d’euros.
Ma bonne dame, en ces temps de crise 30 millions d’euros c’est toujours bon à prendre. En plus, c’est normal de leur prendre moins d’argent car ils ont été gentils pendant la procédure et ont effectivement collaboré à la procédure d’enquête. Du coup on leur donne un bon point.
C’est vrai qu’avec une amende comme ça au dessus de la tête on ne peut guère risquer pire, donc collaborer semble une solution fort sage. Faute avouée est à moitié pardonnée (enfin 40 %) ! C’est un acte expiatoire en quelque sorte. Ah oui on encourage peut-être à donner les copains aussi… (dites moi si je me trompe)
Sont drôlement fort à la Commission Européenne !
Gérald SADDE - A vo(s) mario ca(r)t
 Rien de nouveau sur le fond puisque l’Arrêt du 6 mai 2009 de la Cour d’Appel de Paris (4ème chambre, section A), ne fait que rappeler la jurisprudence dominante : Dailymotion est un hébergeur de contenu et non un éditeur, au sens de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique.
Néanmoins, l’arrêt mérite d’être lu pour l’extrême précision de l’analyse technique du fonctionnement du site, preuve d’une culture internet grandissante chez les magistrats, et certainement d’un gros travail pédagogique des avocats de la défense.
Cette fois-ci, c’est la société de production du film Joyeux Noël qui a sollicité réparation auprès de la plateforme de partage de vidéos en ligne. L’idée était toujours de soutenir que cette dernière était responsable pour fourniture des moyens permettant aux méchants internautes de mettre en ligne la vidéo pirate (et donc de réaliser la contrefaçon).
La société de production avançait une nouvelle terminologie : les « hébergeurs actifs » qui représentent en fait les éditeurs de services web 2.0. Je ne suis pas certain que la pseudo définition donnée dans l’arrêt soit à retenir, mais le terme lui-même sera sans doute à conserver à l’esprit. Je préfèrerais peut-être une définition négative pour ma part. L’hébergeur actif serait celui qui dans les services qu’il offre à l’internaute ne fournit pas que de l’hébergement et de la bande passante mais aussi, une application web de type système de management de contenu. Le critère de distinction est sans doute celui-ci : l’internaute doit disposer d’un « back office » lui permettant d’administrer lui-même son contenu. Cette liberté technique fait de lui un éditeur en pleine possession de ses moyens.
Le critère de la fourniture d’une couche logicielle n’est pas assez précis à mon sens, puisque tout hébergement « pur » s’accompagne aussi invariablement d’un pack de services logiciels en vue de la gestion des bases de données par exemple ou même pour l’administration des options techniques des domaines et du site.
Le critère de l’exploitation commerciale du site par cet « hébergeur actif » (je l’aime bien ce mot en fait ) n’est pas non plus fiable puisqu’il ne se vérifiera pas systématiquement. L’arrêt lui-même relève fort justement : « Qu’il importe d’observer à cet égard, que la LCEN dispose que le service hébergeur peut être assuré même à titre gratuit, auquel cas il est nécessairement financé par des recettes publicitaires et qu’elle n’édicte, en tout état de cause, aucune interdiction de principe à l’exploitation commerciale d’un service hébergeur au moyen de la publicité ; »
Les magistrats quant à eux mettent largement en exergue les mesures prises par Dailymotion pour prévenir les actes de contrefaçon :
- Le contenu des Conditions d’Utilisation du site est particulièrement cité et détaillé dans l’arrêt ce qui doit rappeler l’aspect primordial de la rédaction de ce document qui fait office de contrat avec les internautes.
- Les technologies de détection des contrefaçons de la société Audible Magic et de l’Institut National de l’Audiovisuel intégrées depuis 2007 qui reposent sur une reconnaissance d’empreintes numériques, entraînant le rejet automatique avant la mise en ligne, de tout contenu préalablement signé dans les banques de données précitées.
- L’initiation de partenariat en vue de favoriser la diffusion de contenus originaux produits pour Dailymotion qui devient pour le coup parfois éditeur de ces contenus spécifiques.
Ensuite j’adore ce passage que je vous livre in extenso tant il est empreint de tout ce que j’ aime faire dans mon métier, permettre l’assimilation de la dimension technologique par le droit :
« Or considérant que sont dénuées de pertinence, au regard du critère précité, les observations des intimés selon lesquelles le service ferait oeuvre d’éditeur à raison de l’architecture dont il s’est doté force étant de relever que le réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l’interface de visualisation, de même que le formatage destiné à optimiser la capacité d’intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fichiers postés sont des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement et qui n’induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne, que la mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d’outils de classification des contenus sont justifiées par la seule nécessité, encore en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu’il entend mettre en ligne ; »
Je n’arrivais pas à choisir alors j’ai tout mis en gras et ensuite une couche de orange  . Quand on est artiste que voulez-vous.
Gérald SADDE – Avocat techno logique -
Texte de l’arrêt sur legalis.net
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La CNIL vient d’autoriser, par trois délibérations identiques, une nouvelle technologie de biométrie. Pour rappel la mise en place des technologies de biométrie est soumise à une autorisation de la CNIL. Au fur et à mesure des avis se dessine une doctrine sur ce que la CNIL juge acceptable ou non en matière de biométrie avec des nuances parfois subtiles.
