|
|||||
|
Je préviens dans le titre car le sujet est tout de même sensible ces derniers temps. Ça fait partie de ces questions de droit que l’on croit être acquises (je n’ai pas dit résolues) parce que tout le monde le fait. Et puis non ! Un jour une association vous assigne et là vous comprenez que [...] J’ai gagné ! Certes la motivation est moins détaillée que celle que j’avançais dans le blog mais néanmoins Not2be s’est manifestement fait enterrer. Car c’est bien le principe même du site qui est invalidé. La CNIL, appliquant son principe de proportionnalité, confirme l’absence d’intérêt légitime de l’éditeur du site à mettre en place un tel [...] En attendant l’avis de la CNIL sur la question, qui devrait intervenir ce Jeudi, c’est donc le tribunal des référés de Paris qui a demandé à la société éditrice de « suspendre l’utilisation de données nominatives d’enseignants aux fins de leur notation et de leur traitement ». |
|||||
|
Copyright © 2025 SADDE.COM - All Rights Reserved |
|||||
