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Je viens de recevoir une invitation pour l’inauguration du musée du jeu vidéo en remerciement de quelques menus services rendus. Pour une fois ce billet n’est pas juridique mais ne vous inquiétez pas je vais me ressaisir . C’est surtout pour moi l’occasion d’affirmer mon soutien à cette belle initiative [...] C’est une occasion rare que nous donne le TGI de Paris dans sa décision du 3 décembre 2009 (rapportée dans la revue Lamy Droit de l’Immatériel n°56 de janvier 2010 p.28), celle de voir appliquer l‘exception de décompilation prévue à l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle français. Cette disposition vient [...] L’Article L111-1 du Code de la consommation dispose que « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu’il a exécuté cette obligation« .
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