Pour ceux qui se souviennent, NINTENDO avait été condamné en octobre 2001 par la Commission à des amendes pour avoir participé, avec certains de ses distributeurs, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur les marchés des consoles et cartouches de jeux Nintendo. Ils voulaient maîtriser un maximum leur réseau de distribution en [...]
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Rien de nouveau sur le fond puisque l’Arrêt du 6 mai 2009 de la Cour d’Appel de Paris (4ème chambre, section A), ne fait que rappeler la jurisprudence dominante : Dailymotion est un hébergeur de contenu et non un éditeur, au sens de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique. Néanmoins, l’arrêt mérite d’être lu [...] |
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