La Software Freedom Conservancy, Inc. et Erik Anderson ont porté une action en contrefaçon contre 14 distributeurs de produits électroniques pour contrefaçon devant la Cour du district sud de New York. le Sieur Anderson a développé et amélioré un logiciel dénommé BusyBox, un programme d’ordinateur open source. Anderson autorise donc tout tiers à copier, modifier, et distribuer le code de BUSYBOX selon les termes et conditions de la « GNU General Public License, version 2« . Aucune autre forme de distribution de BUSYBOX n’est autorisée.
Fin juillet 2010 la Cour a examiné le cas de l’un des défendeurs la société Westinghouse.
Selon les demandeurs au procès, l’ensemble des distributeurs d’électronique distribuaient BUSYBOX sans permission de l’auteur. En particulier, Westinghouse utilisait BUSYBOX au sein de ses modèles de télévision haute définition, ainsi qu’au travers des logiciels permettant l’utilisation desdites télévisions. Ces logiciels étaient alors diffusés sous d’autres licences que la GNU GPL v.2. En septembre 2009, l’avocat de la SFC et de l’auteur a envoyé une lettre à Westinghouse concernant ces activités contrefaisantes. Mais notre fabricant n’en eut que faire et continua la distribution de BUSYBOX en toute conscience de la violation des droits de l’auteur.
Ce comportement a été assez logiquement sanctionné. Il faut dire que la société connaissait des difficultés financières la mettant au bord du dépôt de bilan et que ce procès s’est déroulé sans représentation de leur part. Néanmoins le résultat est là et le raisonnement de la cour n’en est pas pour autant discutable. Les magistrats ont purement et simplement constaté la violation des termes de la GNU GPL v.2. et notamment le fait que Westinghouse n’avait pas « libéré » le code source des versions modifiées de BUSYBOX embarquées dans ses produits. Cela rappelle notre affaire FREE en France. Pour le lecteur néophyte, comprenez que la société aurait dû (comme SFR vient de le faire) rendre public et diffuser le code source modifié du logiciel BUSYBOX sous les termes de la même licence GNU GPL v.2.
La condamnation reste modérée néanmoins à mon sens puisque le défendeur n’écope que de 100 000 $ à payer environ. En attendant le prochain épisode du Procès Free en France et une possible interprétation de la notion de « distribution » de la GNU GPL v.2., cette petite jurisprudence nous aidera à passer le temps et vous pouvez à loisir la relire le soir à la veillée alors qu’arrivent les premiers frimas.
Gérald SADDE – Avocat et un peu poète parfois
Bonjour,
Votre article est fort intéressant, mais il me semble que votre rapprochement avec l’affaire Free est un peu hâtif. Les produits électroniques incriminés en l’espèce étaient transmis en pleine propriété à l’utilisateur final. Free se défend (à tort ou à raison, il me tarde de connaître l’avis de la cour de cassation sur la question) en établissant que les Freebox utilisant Busybox ne sont pas vendues, mais font l’objet d’une licence d’utilisation auprès de ses clients, avec une restitution des boitiers à la fin de leur utilisation. Une simple mise à disposition, donc.
Cet argument sera-t-il suffisant pour permettre à Free de ne pas transmettre son code source ? J’en doute, car ce serait porter une sérieuse estocade aux licences libres.
@Juriste_Nox
Bonjour et merci.
J’abonde totalement à la remarque et ce n’est que par pure fainéantise que je n’ai pas précisé la distinction et aussi par ce que je ne savais pas exactement où en était l’affaire. D’ailleurs vous dites attendre la Cassation, aurais-je donc loupé les premières étapes ?
Ceci dit la référence n’est pas erronée puisque le problème est celui des logiciels libres en tant que système d’exploitation embarqué dans du hardware. C’est essentiellement à ce titre que je l’ai cité.
Au fait, la nouvelle FreeBox Revolution inclue-t-elle encore la même version de BUSYBOX ?
Bonjour,
Il ne me semble effectivement pas que les juges du fond se soient prononcés à l’heure actuelle. Cependant, pour ces questions de droit innovantes, j’attends toujours avec impatience la position de la cour de cassation, qui donne le la pour quelques temps (jusqu’au revirement suivant, en somme). Pour l’intérêt du droit (et l’avenir des licences libres en France), il faut espérer que les parties ne parviennent pas à un accord amiable (quelles bêtes cruelles sont les juristes !).
Toutefois, comme vous le soulignez, le cap de la première instance n’étant pas passé, et connaissant la rapidité de notre système judiciaire, on en a pour quelques années encore… Il va falloir prendre son mal en patience.
Quant à la nouvelle Freebox qui vient mugir dans nos campagnes, je ne suis malheureusement pas au fait des détails techniques.
(J’en profite pour vous dire que je suis tombé sur votre blog par cet article, et qu’après avoir parcouru quelques autres pages, je l’ai ajouté en favori. Il est agréable de lire un blog bien documenté sans être moribond traitant de ce domaine du droit. Bonne continuation !)
@Juriste_Nox
Ha ha ! Un fan !
Merci encore cela me donne du coeur à l’ouvrage. Les articles sont rares ces temps derniers faute de temps et non d’idées ceci dit.
Je suis bien d’accord sur le fait qu’une conciliation amiable serait un drame juridique. Nous tenons enfin une affaire qui peut faire avancer les choses en France. « Courage Monsieur Niel !! Battez vous !! »
Tournez-vous je retourne ma veste…
« Courage les auteurs de BUSYBOX !!!! Battez vous !! »
Note : l’ordre de citation des encouragements est considéré comme indifférent par l’auteur !
Neutralité de ce blog oblige