Un article publié sur le blog Law & Life: Silicon Valley de mon confrère américain Mark Radcliffe, fait état d’un nouveau contentieux en matière de logiciel libre. Selon l’auteur, à qui je fais toute confiance, il s’agirait de la première affaire impliquant une société faisant commerce de l’open source et plus particulièrement sous un « modèle économique » de double licence (dual-licensing) . On retrouve trace de cette « lawsuite » ( assignation) sur le site de la société ARTIFEX, où l’on nous en dit plus.
En fait, le cas est très simplement posé. ARTIFEX édite un programme d’interprétation de fichiers PDF ( je ne suis pas certain de ma traduction donc : PDF rendering engine). Ce programme est diffusé sous deux licences, comprenez donc deux options contractuelles différentes. Il y a donc d’une part une version sous GNU-GPL (GNU- General Public License), qui est LA licence libre par excellence, et d’autre part une distribution sous une licence commerciale classique.
Cette dernière licence est proposée à l’achat, pour permettre aux sociétés désirant redistribuer des versions modifiées du programme muPDF de ne pas être soumises aux contraintes particulières de la licence GNU-GPL. En effet, cette dernière a cet inconvénient ou cet avantage (tout dépend …), d’imposer que toute redistrubution d’une version modifiée du programme qu’elle protège, soit réalisée sous les termes de la même licence GNU-GPL. C’est ce que l’on appelle le principe de contamination des licences libres de type COPYLEFT. Certaines sociétés sont intéressées par les qualités des programmes diffusés sous cette licence, mais ne veulent pas forcément rentrer dans le « jeu » du libre. Alors elles doivent payer une licence « classique » pour contourner la licence libre.
Certes, cela ne favorise pas la diffusion du libre a première vue. Mais en réalité cela permet aussi de faire rentrer de l’argent dans les caisses des éditeurs de programme open-source. Et cela permet certainement de rendre la communauté plus forte puisque l’éditeur qui est en son centre devient plus fort. Il va donc pouvoir continuer le développement et le support du programme, ce qui va tout de même bénéficier gratuitement à toute la communauté open-source des utilisateurs de ce programme. Et cela va aussi lui permettre de… payer des procès toujours onéreux car longs ! Qui a dit que les honoraires des avocats sont délirants ? Qu’il se dénonce sur le champ ou arrête la lecture de cet article 
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Ceci exposé, le cas est donc simple comme je le disais, puisque la société PALM a tout simplement intégré le programme « muPDF » dans son logiciel de visionnage de documents PDF. Or, ledit logiciel n’a pas été diffusé sous licence GNU-GPL comme le veut cette dernière, et il n’y a pas eu non plus de licence commerciale achetée auprès de ARTIFEX. Il y a donc un big problème ! Si les faits sont vérifiés, il s’agit tout bonnement d’un cas grossier de contrefaçon du programme muPDF. Et la sanction peut être particulièrement lourde financièrement puisque ce type d’application se trouve sur tous les PALM à mon avis.
Je le dis souvent, mais le gros avantage de doubler une licence Open-source avec une licence commerciale est qu’en cas de violation des termes de la première, le préjudice de la contrefaçon est facilement chiffrable car le programme a un prix, celui donné par la licence commerciale. Cela évite déjà certains débats sur l’existence d’un préjudice comme cela a été abordé dans l’affaire Jacobsen c/ KATZER.
Reste, que l’on parle tout de même de PALM et qu’ils ne vont pas se laisser faire je n’en doute pas. Quoique sincèrement je crois qu’ils nagent un peu chez PALM (hohoho ! Désolé…). Leur documentation admet et revendique l’utilisation du programme muPDF. En règle générale, les vilains contrefacteurs cachent l’intégration de logiciels libres et comptent sur la compilation et leurs modifications pour passer inaperçus. Je me demande s’il n’y a pas quelqu’un chez PALM qui a cru de bonne foi qu’il pouvait intégrer le programme dans son logiciel tout à fait légalement ? Cela démontrerait un niveau de connaissance des mécanismes de la licence GNU-GPL assez dramatique.
Je vais finir par croire, que bien que les Etats-Unis soient le berceau de l’open-source, il y a tout de même encore beaucoup de travail à faire en matière de sensibilisation juridique. D’ailleurs, le même confrère américain relevait dans un autre billet qu’un récent article du NY Times dressait un portrait totalement faux et désuet du mouvement open source. L’article étant surtout économique je ne me prononcerai pas bien que l’ayant lu.
Mais surtout mon confrère a raison de constater qu’il y a une recrudescence des actions impliquant des logiciels libres. Il faut que cela continue, car c‘est certainement le signe d’une certaine maturité … d’un éveil ?
Gérald SADDE – Lawyer of the Silly Gones Valley (blague sous copyright (c) Gérald Sadde 2009)
