http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2320
Une jurisprudence du 4 juin, vient apporter de nouveaux éléments de réflexion en matière de responsabilité des acteurs de l’internet.
Dans cette affaire, un sac contrefaisant la marque Hermès avait été mis en ligne et vendu sur le site d’enchères Ebay. La société Hermes International assigna la personne à l’origine de cette mise en ligne, ainsi que la société Ebay, estimant que cette dernière avait une double qualité : celle d’éditeur du site et celle d’hébergeur.
Le TGI retient à la fois la qualité de prestataire d’hébergement et le statut d’éditeur de services de communication en ligne à objet de courtage de la société Ebay..
Pour retenir la responsabilité d’Ebay en tant que prestataire de service, le TGI retient que, quand bien même Ebay n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyens, ce site doit solliciter (exiger ?) des vendeurs des précisions d’identification de l’objet (certificat d’authenticité…) en caractères suffisamment lisibles. Le site doit aussi informer de manière distincte des conditions générales, les risques de poursuites pour contrefaçon, les contrôles d’authenticité par les titulaires des droits sur l’objet…
La société ebay et la personne contrefactrice ont été condamnées au paiement de la somme de 20000 euros à titre de dommages intérêt et à la publication du jugement.
Cette décision semble ne pas remettre en cause le statut d’hébergeur d’Ebay qui ne serait plus inquiété dès lors qu’il respecte ces obligations d’information et de vérification en matière d’objets de luxe.
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A très bientot!
