Voici un résumé d’un article publié sur le site http://www.ip-watch.org/.
On y apprend que la Cour d’appel de Washington doit statuer sur un refus de délivrance de brevet par la Chambre de recours en matière de brevet de l’Office américain des brevets et des marques (USPTO).
Si cette affaire fait grand bruit c’est que cette demande de brevet, et son refus par l’USPTO porte sur une « business method ». Or ce type de brevet est admis à bras ouverts depuis 10 ans, c’est à dire depuis l’affaire State Street Bank. Et depuis, de nombreuses sociétés ont déposé de tels brevets et vivent de ceux-ci.
L’affaire s’avère tellement importante qu’elle a nécessité une cession plénière de la Cour, et que pas moins de 38 mémoires d’expertise ont été rendus.
La question essentielle reposerait sur le fait que l’invention en cause est totalement indépendante de toute machine ce qui semble poser problème car il s’agit d’une condition de la loi américaine (en lieu et place de notre propre condition d’ « effet technique »).
Notons au passage que concernant les brevets logiciels, de nombreux ont été déposés qui relevaient manifestement du concept ou de l’idée non brevetable. Mais cela ne gênait personne.
Etant donné qu’il faut rester un minimum cohérent, j’ai tout de même relevé dans l’article que « Raymond Chen, l’avocat représentant l’USPTO, en est presque venu à remettre en cause la logique qui veut qu’un brevet soit accordé pour un logiciel non lié à un matériel. «
Enfin bref, toute cette histoire va peut être faire bouger un peu les choses. C’est ce que semble vouloir l’USPTO mais pas forcément les juges qui se voient difficilement remettre en cause la jurisprudence antérieure. Néanmoins le brevet au centre de cette dernière incluait semble-t-il une partie matériel.
Cela permettrait de confirmer le rejet du brevet sans pour autant remettre en cause le principe de la brevetabilité des méthodes commerciales.
Pour l’article entier c’est ici.
Gérald SADDE – Avocat (avec un bout de cerveau en Amérique du nord encore 
)
